suffisantes, en l'absence de compétence ou référence en matière d'expropriation, préemption ou comme concessionnaire d'aménagement ; - l'intervention de M.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier

, le surcoût revendiqué est exclusivement imputable au chantier Agir non géré par elle ; - sur le désamiantage du chantier Agir et le comblement du sondage réalisé par erreur par cette société, le groupement

La SARL WindStrom France, qui disposait de 1 078 000 euros de capital propre au 31 décembre 2014, s'est engagée à faire l'apport des fonds propres dès obtention de toutes les autorisations, purgées de

du désordre thermique généralisé affectant le centre technique départemental.

raison " des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société " qu'il tient des dispositions de l'article L. 226-7 du code de commerce, ce qui lui donne qualité pour agir

tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la société NGE Fondations et la société Géolithe à lui verser respectivement la somme de 345 830,91 euros et celle de 89 324,80 euros en réparation

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la compétence de la préfète : 3.

S'agissant des capacités techniques : 10.

Par ailleurs, lorsque le titulaire d'un contrat administratif demande qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître

Quant à l'étude acoustique : 23.

La société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec France Construction, a été chargée du contrôle technique de l'opération.

des préjudices subis par celle-ci, d'autre part, une provision de 50 000 euros en réparation de ses préjudices propres, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018, date

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Par suite, le Grand port maritime de la Guyane justifie d'un intérêt suffisant à agir devant le juge du référé-provision.

Le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet

pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Quant aux pertes de revenus professionnels actuels : 8.

Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros, en réparation

Quant aux troubles de jouissance : 29.