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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, qui était compétente
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
par courrier du 11 avril 2023 ; - les opérations d'enquête et le procès-verbal de constatation de manquements du 12 septembre 2022 ont été effectuées par des agents dont il n'est pas justifié la compétence
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la commune de Penvénan ne disposait pas de la compétence optionnelle " action sociale d'intérêt communautaire " du 6° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. / Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec
1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
Si la société soutient ensuite que la fixation de la teneur résiduelle en plomb dans les sols jusqu'à 3,5 mètres de profondeur à 36 milligrammes par kilogramme n'est pas pertinente, elle ne critique pas
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
comme étant un avis défavorable au projet, dès lors que l’une des réserves formulées portait sur une prescription dont la mise en œuvre est incertaine, et le préfet a donc méconnu l’étendu de sa compétence
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
Il expose que : – les moyens soulevés ne sont pas fondés ; – seul le conseil communautaire était compétent pour adopter le règlement qui instaure la redevance litigieuse, en application de l’article
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
l'attractivité du parc éolien pour la faune, l'arrêt ciblé des éoliennes lors d'opérations agricoles provoquant l'attroupement de Milans, couplées à des mesures de suivi et d'accompagnement ; l'impact résiduel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
. / S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
qui peuvent s'épandre au-delà de la zone traitée et qui, une fois déversés, deviennent des déchets ; or, en vertu de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
de l'ancienne exploitation minière avaient été transférées à l'Etat et que la sécurisation de ces résidus relevait d'une compétence étatique au titre du droit minier ; - le préfet du Gard était fondé
DCA_21TL00692_20230316
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
co-visibilité avec le cœur du parc notamment depuis les axes de circulation empruntés par les visiteurs est inexacte ; le projet aura un impact faible en terme de luminosité nocturne ; les impacts résiduels
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
’incompétence négative ; - c’est à tort qu’ils ont estimé que cet arrêté préfectoral, qui ne précise pas les secteurs et les types d’autorisation d’urbanisme pour lesquels le préfet s’est déclaré compétent
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B au motif qu'il ne correspondait ni à son niveau de diplôme ni à son domaine de compétence. Si M.
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 " toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
n'a pas pris en compte les mesures proposées, notamment de réduction, pour réduire les incidences du projet sur les chiroptères ni les conclusions de l'étude d'impact complémentaire quant à l'impact résiduel
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la mise en place d'une redevance favorisant la collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire n'est pas adaptée à la typologie de la population de Saint-Laurent-des-Hommes
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