CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
D n'est donc pas fondé à soutenir que le dossier qui lui a été communiqué afin de lui permettre de préparer sa défense était incomplet. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Tout accusé a droit notamment à : () ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
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