A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

de 60,14 euros avec la paye du mois de juin 2023 tandis qu'un complément d'indemnité de reconstitution de carrière de 12 809,76 euros brut (11 588,99 euros net) sera allouée à Mme A avec la paye du mois

de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret

A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

d'indemnité de logement pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, et du 1er août 20217 au 31 décembre 2017, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 457,19 euros au titre des compléments

d'indemnité de logement pour la période du 1er août 2020 au 31 août 2022, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 556,88 euros au titre du complément d'indemnité de logement, et de condamner

compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17

antérieure : La commune de Martigues a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner à la SOLIMUT mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles et d'indemniser

C soutient que : - les premiers juges ont rejeté à tort sa demande relative à l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence

de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier

, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret.

au titre des congés non pris et non rémunérés ; les fiches de paie qu'elle produit établissent la réalité de l'absence de prise de congés et l'absence de paiement de la totalité de ses congés payés de

au titre des congés payés non pris ; elle aurait dû bénéficier du supplément familial de traitement ; -son préjudice moral doit être réparé par le versement d'une indemnité de 10 000 euros ; -sa demande

Il soutient que : - le calcul de la base de l'indemnité compensatrice de congés payés repose sur une surestimation de l'indemnité de résidence au taux de 6 % au lieu de 3 % du traitement brut mensuel

" en limite de sa propriété " à la condition, notamment, que ses préjudices soient indemnisés, et d'autre part, que ces travaux étaient achevés au plus tard le 9 septembre 2020, date à laquelle M.

Par suite, Mme A... devra être indemnisée de l’intégralité de ses préjudices.