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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24NC02730_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC02731_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC02732_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC02733_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC02816_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC02817_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC02818_20241231

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03188_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03189_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03190_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03191_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

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