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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
; / 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications
Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
pour le préfet de l'Ariège, qui reprend ses conclusions et moyens, - les observations de Me Pradal pour le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, qui reprend ses conclusions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
de résiliation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
tacite de la concession d'aménagement, tenant compte notamment des conventions d'assistance de maîtrise d'ouvrage conclue le 5 décembre 2014 et de direction opérationnelle conclue le 10 février 2015,
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
la convention en cause. 7.
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Il résulte de l’instruction que l’établissement du montant de ces redevances annuelles procède non pas de la mise en œuvre des stipulations de la convention du 1er octobre 1999 mais résulte des termes
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : Sur les conclusions d'appel incident - le marché est régulier, dès lors tout d'abord que les élus ont reçu une information suffisante, s'agissant de la durée du marché et de son prix
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
unilatéralement les conventions par lesquelles elle avait mis à la disposition de la métropole, de manière anticipée, 51 parcelles nécessaires aux travaux de voirie, il ne résulte pas de ces seules circonstances
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
B ayant accepté, en signant l'avenant n° 2, une modification des contours de sa mission, toute discussion sur les tranches prévues par son contrat initial est sans objet ; - la décision de résilier
DCA_23BX02425_20260326
Il résulte de l’instruction que l’établissement du montant de ces redevances annuelles procède non pas de la mise en œuvre des stipulations de la convention du 26 mars 1999 mais résulte des termes de la
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
; la conclusion de marchés complémentaires avec la maîtrise d'œuvre ne signifie pas qu'il en était satisfait ; au jour de la résiliation, les prestations n'étaient réalisées qu'à hauteur de 4 267 565,03
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que ses conclusions contestant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public du 2 février 2015 tendaient à la
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention d'occupation ne peut être regardée comme caduque et elle a été résiliée de manière anticipée pour faute, alors que l'article 7 de la convention ne s'applique pas à une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
de la convention n'est pas établi ; - la résiliation de cette convention porte atteinte au respect des biens garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
Par une délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017, le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Par une décision du 10 janvier 2019, la SOMIMAR a décidé de résilier la convention conclue avec la SCI Arna, pour motif d’intérêt général, avec effet au 10 juin 2019.
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
de l'attribution d'un contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général
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