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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au versement d’une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice moral résultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
novembre 2020 par lequel cette même autorité a retiré cet agrément, l'arrêté du 28 novembre 2020 par lequel cette même autorité a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistante familiale, et de condamner
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à ce que la SASU KSA Coiffure soit condamnée à lui verser
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
Le préfet du Haut-Rhin a engagé, le 13 septembre 2023, une procédure d’expulsion du territoire français à son encontre à la suite de la condamnation de l’intéressée à une peine de six ans de réclusion
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite publique intercommunale de la Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
enregistrés les 23 août 2022 et 20 mars 2023, la SCI Berlauri, représentée par Me Morice-Chauveau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de condamner
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02285_20231115
15 novembre 2023
A a été condamné à plusieurs reprises pour des délits commis au détriment de la mère des trois enfants de nationalité française dont il se prévaut de la présence en France.
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Ainsi qu'il a été mentionné au point 11, il a commis plusieurs infractions graves pour lesquelles il a été condamné pénalement.
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Cette installation est directement consécutive à sa condamnation à des peines d'amendes, le 18 décembre 2015 par le tribunal de police de Paris, pour des faits d'emploi de salariés sans respect de la durée
2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 27
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
Par un jugement du 6 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a, d'une part, condamné M.
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
Sous le n° 2000314, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de l'université de Bourgogne à lui verser une somme de 50 000 euros, en réparation du préjudice résultant de son
2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
du 30 janvier 2020 par lequel le maire de Bavent (Calvados) lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision et de condamner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le constat du manquement motivant la sanction litigieuse procède non de la seule déclaration initiale du requérant mais de l'ensemble des investigations menées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement (n° 1006933) du 28 mai 2013, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Bray-Dunes à verser à la société E.
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude Evin et Florian Borg, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
raisonnable après que la hiérarchie ait eu connaissance des faits, le 7 juin 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle méconnaît la nature exacte des faits pour lesquels il a été condamné
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