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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique, qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
au moins égale à la rémunération des professeurs des écoles entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de lui payer les rappels de rémunération correspondants et de recalculer ses droits à
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dès lors, qu'après avoir fait mention de l'avis défavorable de cette direction, la préfète a immédiatement précisé que les conditions
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
B est fondé à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la précarité de sa situation durant la période mentionnée au point précédent.
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
L'administration relève également qu'aucun contrat de portage d'affaires n'a pu être présenté par la société Eurotrades, pas plus que tout autre document relatif à la nature et aux conditions de rémunération
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
B estime que la modification des conditions de rémunération de ses heures de travail exercées les jours fériés ont pour origine la volonté de la commune de Rueil-Malmaison de réprimer son activité syndicale
DCA_22VE01333_20240930
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions d'avancement d'échelon et de grade de M.
DCA_22VE01335_20240930
DCA_22VE01336_20240930
DCA_22VE01379_20240930
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
CGI est retenue pour apprécier le respect de la condition de rémunération normale, il est admis, lorsque le redevable exerce une autre activité au sein de la même société, de prendre également en compte
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