Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

de Pau fait valoir que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas au nombre de celles auxquelles les praticiens contractuels peuvent légalement prétendre ; - la condition posée par l'article

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit dès lors être écartée.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'État à lui verser la somme de 109 280,81 euros, assortie des intérêts, correspondant à des rémunérations non-versées au titre de ses

Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires () lorsqu'ils

Si, à l'issue du dernier renouvellement de ce congé, l'agent est toujours inapte à reprendre son service, il est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d'une année, puis licencié en cas

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions

tenue de revalorisation de sa rémunération.

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général (…) ».

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la recevabilité des écritures de la SemBreizh : 2.

non perçue par M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.

Dans ces conditions, en écartant l'exception de non-lieu et en statuant sur la demande d'annulation de cette dernière décision, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. B aux écritures du département de la Guadeloupe doit être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.

sans solde ; - elle a droit au versement d'une indemnité correspondant au montant de la rémunération qu'elle n'a pas perçu du fait du congé sans solde sollicité en raison du harcèlement moral qu'elle

de l'homologation sont réunies ; - une transaction a été signée, dont l'objet est licite, qui contient des concessions réciproques, ne méconnaît pas de règles d'ordre public et qui a pour objet de

sans rémunération pour convenances personnelles à des conditions non prévues par cet article ; - la décision du 29 novembre 2013 est intervenue en méconnaissance de la procédure relative à l'abandon

Sur la recevabilité de l'appel incident : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions d'appel : 3.