A B a connu une baisse significative de son activité salariée d'acheteur ; - l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux et attentif de sa situation ; - en tout état de cause, le calcul

B, il n'appartenait pas au CNG de procéder à une instruction contradictoire pour s'assurer du bien-fondé des motifs de ces avis.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il serait insuffisamment motivé et entaché d’irrégularité. 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

légitime.

Ainsi, l’intéressé, dont il ressort des débats devant le conseil de discipline qu’il dénie toute légitimité ou utilité aux entretiens d’évaluation, ne conteste pas sérieusement les faits ayant présidé

Elles font valoir que : - l'existence d'un litige entre la juge des référés de première instance et le département de la Haute-Garonne ne peut sérieusement remettre en cause l'impartialité de celle-ci

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne saurait être accueilli. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

C du territoire français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 de ce code, alors applicable, au motif que cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder sur le mode de calcul retenu par le Conseil d'Etat

; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder sur le mode de calcul retenu par le Conseil d'Etat

; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder sur le mode de calcul retenu par le Conseil d'Etat

; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder sur le mode de calcul retenu par le Conseil d'Etat

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande indemnitaire : 2.