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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
sa demande d'expertise ; - compte tenu de l'expertise réalisée à la demande du comité médical suite au congé longue durée de Mme E pour motif psychiatrique, rendue le 6 février 2020, mais aussi des
DCA_23BX02082_20231115
15 novembre 2023
Une nouvelle reprise chirurgicale a été réalisée le 30 novembre 2013 pour évacuation d'un hématome postopératoire.
7ème chambre
DCA_23PA02189_20250429
29 avril 2025
Elle a ensuite été placée, à l'expiration de ses droits à congé de longue durée, en congé de maladie à plein traitement du 22 mai 2016 au 31 juillet 2016 puis en disponibilité d'office pour raison de santé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
, soit la reprise en dehors du contexte caribéen ; c'est ainsi à bon droit que la mesure de suspension a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
, elle a été placée en congé de maladie imputable au service et n'a pas repris le travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
à l’issue d’un congé […] de grave maladie » : « les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure
6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 28 de cet arrêté : " La Mairie de Paris doit mettre gratuitement à disposition de toute personne décédée remplissant les conditions indiquées à l'article 10, un emplacement d'inhumation
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
que la maladie à l'origine de ce congé était imputable aux conditions de travail de M.
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, les premiers juges pouvaient régulièrement statuer sans avoir préalablement rouvert l'instruction et l'absence de réponse à ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
posées par l'article 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009 en litige ont été respectées ; le délai de 48 heures prévu par cet article ne concerne que la liste du personnel affecté au marché repris, laquelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
Le 18 juin 2001 a été réalisée une première intervention de reprise à la suite d'un lâchage des sutures.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
Mme A n'a pas repris ses fonctions à la date prescrite et a de nouveau transmis un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 21 décembre 2020 au 22 janvier 2021.
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
Des travaux d'aménagement du cœur de ville ont été confiés en 2018 à un groupement dont M.
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
repris le travail avant d'être arrêté à nouveau par son médecin en raison de la reprise de ses lombalgies.
2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
Après avoir mandaté un expert, l'assureur a pris en charge les travaux de reprise, mentionnés au point 5, réalisés par la société Alumin en 2012.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : / () 7° à tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt
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