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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
mars 2008 résultant d'une reprise d'ancienneté portée à sept ans, accompagné également d'un tableau récapitulatif des modalités de reprise d'ancienneté.
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
en congé sans traitement en raison de l’expiration de ses droits statutaires à des congés de maladie rémunérés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00412_20240220
20 février 2024
requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
Il soutient que Mme A ne remplit pas la seconde condition relative à l'ancienneté requise pour pouvoir concourir à l'examen professionnel d'accès au second grade de son corps ; ni les services accomplis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
.- Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper
Juge des référés
ORCA_25VE01918_20251021
21 octobre 2025
Mme B... est défavorablement connue des services de police pour reconnaissance d’enfant en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
de leurs anciennes fonctions ; - elle a subi un préjudice financier et un préjudice moral dont elle est fondée à demander la réparation.
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Ce congé a été finalement prolongé jusqu'au 30 décembre 2018. A l'issue de son congé de grave maladie, M.
2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
précédemment applicable et du fait de leur ancienneté, auraient dû bénéficier d'un indice sensiblement supérieur en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté totale, et qui avaient vocation, à
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
ouvre la voie du " 2° " de l'article 58 précité ; de plus, elle cumulait plus de quatre années de titularisation dans son grade de gardien de la paix, de sorte qu'elle remplissait pleinement les conditions
ORCA_25NC03072_20260313
13 mars 2026
B... n’a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance qu’à l’âge de dix-sept ans.
ORCA_25BX02276_20260331
31 mars 2026
armées a refusé de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 16 février 2021, l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a placée en congé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
intégralement, sans se limiter à la seule ancienneté au sein de la clinique dont l'activité a été transférée au centre hospitalier ; le décret du 3 août 2007 prévoit la reprise totale de l'ancienneté
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
la fonction publique selon les conditions dans lesquelles ils ont été recrutés.
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
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