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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
L'indemnité due au titre de cette période doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année comprenant 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
de congés de son compte épargne-temps non pris au titre de l’année scolaire 2018-2019, de lui payer le solde définitif de vingt jours de son compte épargne-temps et de lui payer ses congés ou jours de
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
d'indemnisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
agents concernés dans les mêmes conditions et pour les mêmes périodes que le traitement, en cas de congé de maladie, à l'exception notamment des indemnités liées à la manière de servir.
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
à payer à M.
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
A des indemnités au titre du déficit permanent, de l'assistance par tierce personne, des frais futurs, et en tant qu'il prévoit l'indemnisation de la MSA de Lorraine au titre des frais de transport et
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
de 1 670 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'appel incident : S'agissant de l'indemnité compensatrice au titre de congés payés : 7.
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
euros au titre des débours, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
par le tribunal ; - la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels doit être rejetée ; - la demande d’indemnisation du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
et les indemnités de congés payés.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1246-16 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
Par une décision implicite née le 24 juillet 2019, l'AP-HP a rejeté la demande de Mme A tendant à l'indemnisation des congés annuels et des congés inscrits sur son compte épargne-temps non pris avant son
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
Mayotte avait acquiescé aux faits ; - en application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 elle a droit à une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés qu'elle n'a pu prendre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
En outre, la MEL ne produit aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation au titre de l'augmentation de sa prime d'assurance en conséquence des sinistres indemnisés.
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