Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de son départ (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.

au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 600 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 300 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 600 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 200 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 200 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 750 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 5 450 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 500 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A et C A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 750 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - elle a subi un préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité