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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 181-18
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
L'Agence de la biomédecine, qui est une partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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