CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
, comme l'y autorisait l'autorisation de travail qu'il détenait alors ; le préfet ne saurait invoquer l'absence de nouvelle demande d'autorisation de travail dûment remplie par son nouvel employeur ; la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
; / () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ". 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00687_20221011
11 octobre 2022
Le 23 janvier suivant, la société Bhohn Aquitaine a présenté auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
Par courrier daté du 22 octobre 2021, Mme B a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour une nouvelle période de six mois.
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
de légalité au jour du refus d'abrogation, à défaut d'une majorité indiscutable de professionnels intéressés favorables à son maintien ; - le projet de synthèse des résultats de la nouvelle consultation
DCA_24NT03623_20250722
22 juillet 2025
; () // II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () /// Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
B n'avait pas obtenu ces catégories lourdes avant 1982, mais entre 2011 et 2013, il ne remplissait pas la condition posée par l'article R.212-3 du même code ; Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24TL00021_20250911
11 septembre 2025
Dans ces conditions et alors que la longueur du délai d'instruction de la demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
; (). / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
A a présenté une nouvelle demande de regroupement familial.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du même code précisent : " L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
En l'absence de réponse positive, l'employeur a engagé, par un courriel du 23 juillet 2019, une recherche externe auprès de la confédération des industries céramiques de France, restée sans résultat.
1ère chambre
DCA_24TL02083_20250327
27 mars 2025
A, l'autorité préfectorale devait à nouveau examiner la demande de ce dernier.
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
en appel, sont irrecevables ; - les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant à sa condamnation à verser à cette dernière les sommes de 865 273,75 euros et 1 212 euros sont nouvelles en appel et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés
5ème chambre
DCA_24VE00286_20250213
13 février 2025
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
Dans ces conditions, M.
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
B... ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
cycle de travail, pouvant générer des jours de réduction du temps de travail ; - le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge de service pour activité syndicale n'est pas à la disposition de son employeur
Page 3 sur 5