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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01526_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société d'ingénierie en ouvrages d'art et hydraulique (SIOAH) et la société Maïa Fondations à lui verser, solidairement ou conjointement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06348_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
assurer la continuité du service en cas de grève du personnel opérationnel et lui permettre d'assurer ses missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ». 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 17 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de français.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 214-124 du code de l’environnement : « Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hénon a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
19 août 2025
, son affaire ayant été renvoyée devant le juge de la mise en état à l’audience du 27 mars 2026 ; il n’appartient pas au préfet de se substituer au juge civil et de retirer le titre de séjour d’un conjoint
Source officiellePage 3 sur 104