le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie décennale, l'action en garantie décennale de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales tendant à la réparation des désordres affectant

d'ouvrage des problèmes techniques intervenus en cours de travaux.

été démontrée par ce dernier et le maître de l'ouvrage ; ce désordre n'a pas été constaté par l'expert judiciaire, qui ne s'est référé qu'aux relevés de température produits par la mairie ; - la responsabilité

en raison de cette faute ; bien qu'informé par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre n'a pas attiré l'attention de la commune sur les conséquences de ce désordre et sur les risques de ne pas formuler

ses missions de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de réception ; le fait qu'en tant que maître d'ouvrage, il était informé de l'existence des désordres dès le 15 mars

Le syndicat de copropriété n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les désordres affectant la solidité de la dalle de couverture du parking située sous la voie publique justifiaient que le maire

Elles soutiennent que : -la connaissance des désordres par la SMABTP, en sa qualité d'assureur garantie décennale, est acquise ; en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, cette société aurait dû préfinancer

missionné par le maître d'ouvrage, cette circonstance est sans incidence sur l'imputabilité des désordres affectant la station " F " au titre desquels la responsabilité décennale du groupement est engagée

d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux (ACT), les études d'exécution (EXE), la direction de l'exécution des travaux (DET) ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de

; elle n'est intervenue dans l'opération en litige que comme mandataire du maître de l'ouvrage et n'a jamais exécuté un contrat de louage d'ouvrage concernant le suivi et la direction des travaux, missions

définitive ; - à la lecture des comptes rendus de travaux et des dossiers des ouvrages exécutés, tant le maître d'œuvre que le maître d'ouvrage avaient connaissance de ce que les portes métalliques

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

été temporairement colmatées par la société Eiffage mais que, par une lettre qu'elle a adressée le 19 juin 2009 au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué et aux maîtres d'œuvre, elle a alerté

et prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 5 et 6 de l'article 41 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés, par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte

Elle soutient que : - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait pas de même des désordres affectant sa solidité ; dès lors la responsabilité

Elle soutient que : - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait pas de même des désordres affectant sa solidité ; dès lors la responsabilité

Elle soutient que : - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait pas de même des désordres affectant sa solidité ; dès lors la responsabilité

Elle soutient que : - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait pas de même des désordres affectant sa solidité ; dès lors la responsabilité

affectant le ferraillage de l'ouvrage.