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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
au maître d'ouvrage lors des opérations de réception des travaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
du maitre d'ouvrage ; elles n'ont jamais décidé ou conseillé au maitre d'ouvrage de suspendre l'exécution des travaux du fait des désordres et non-conformités des travaux réalisés par la société
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : – sa mission de contrôleur technique ne comprenait pas une mission de suivi de chantier ni une mission générale de conseil et d’information du maître de l’ouvrage ; – sa responsabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
C et du bureau d'études Gaxieu doit être engagée, d'une part, au titre de leurs fautes commises dans la conception de l'ouvrage et, d'autre part, au titre d'un manquement à leur devoir de conseil du maître
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
envers le maitre d'ouvrage en n'attirant pas l'attention de celui-ci sur la mauvaise qualité du remblai et qu'elle n'a pas réalisé ses missions dans les règles de l'art par l'utilisation d'un matériau
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
et d'assistance au maître d'ouvrage ; - la société requérante n'avait pas pour mission une obligation de conseil et d'assistance à maître d'ouvrage ; - le montant des désordres relatifs aux planchers
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
de conseil du maître d'ouvrage et de surveillance du chantier ; la société d'armatures spéciales doit également supporter les conséquences financières de sa négligence.
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
mais une mission de conseil envers le maître d'ouvrage et doit l'aviser sur les éventuelles défaillances des locateurs d'ouvrage et proposer les mesures administratives nécessaires à prendre ; - A à
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
leur obligation de conseil et de préconisation envers le maître d'ouvrage aux stades de la conception et de l'exécution de l'ouvrage, toutes prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage.
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Du fait de son manquement à son devoir de conseil auprès du maître d'ouvrage, le maître d'œuvre a privé la commune du Tholonet de la possibilité de ne pas réceptionner les ouvrages ou d'émettre des réserves
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
de l'ouvrage a tardé à remplacer ses cocontractants défaillants ; la maîtrise d'œuvre ne pouvait suppléer aux compétences relevant d'autres prestataires du maître d'ouvrage que celui-ci s'abstenait de
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
du maître d'ouvrage ; - en qui concerne l'appel incident de la société Sade : - contrairement à ce que soutient la société Sade, les travaux en cause n'ont jamais fait l'objet d'une réception sans
DCA_19NC03663_20240123
rempli sa mission de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage, s'agissant de l'étanchéité de la couverture ; - elle a émis de nombreuses réserves sur l'étanchéité des édicules ; la solution d'étanchéité
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
DCA_20VE00227_20230316
d'œuvre et du maître d'ouvrage dans le décompte général ; 3°)de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu qu'elle pouvait prétendre à une indemnité de résiliation et de l'annuler pour le surplus
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