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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. () ".
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
L’article L. 2132-2 de ce code dispose : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
A la suite d'une " mission d'investigation des comptes de 2012 à 2014 " menée au sein de l'association IAP par un cabinet conseil dont le rapport a été remis le 29 juin 2015 suivie d'une enquête interne
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions, de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
encontre ; - au titre de la garantie décennale, si l'expert a retenu sa responsabilité pour certains aspects mineurs, la preuve de lien de causalité entre les désordres et un manquement à son devoir de conseil
4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
par rapport à la situation des autres habitations raccordées ; Sur le bien-fondé du jugement : - la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2005 est inexistante et doit être annulée ; -
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Lamouille, représentant la SARL RJO conseils et participations et la SCCV
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
En dixième lieu, concernant les raccords des tuyauteries aériennes, si le rapport d'expertise constate que les méthodes de raccordement des tuyauteries révèlent un manque de professionnalisme des constructeurs
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
de Mme Boffy, première conseillère, – les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
B par l'intermédiaire de son conseil le 12 avril suivant, le maire de Manduel a refusé la demande de raccordement au réseau électrique des parcelles de l'appelant.
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
C a, le 2 juillet 2015, signé le devis de raccordement de cette parcelle. Dès lors, en raison de l'engagement de l'intéressé à s'acquitter des frais de raccordement, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01569_20221027
27 octobre 2022
Si le rapport de présentation n'identifie pas ce secteur parmi ceux qui sont raccordés au réseau public d'eau potable, il indique que la commune est équipée d'un système d'assainissement collectif ainsi
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
au réseau d'eau potable via la route de l'Eponnet présente une distance trop importante pour qu'un raccordement soit envisagé ; la superficie de ces parcelles ainsi que leur localisation par rapport au
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l’obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts
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