Ce principe de localisation (à l'intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d'impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée./ - Les constructions à destination

destinés à réaliser les ventes constituent des locaux commerciaux distincts des locaux regardés comme industriels et ne devraient pas entrer dans le champ de la cotisation foncière des entreprises.

communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ". 3.

d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction. () ". 4.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

et de l'habitation () ". 3.

être stockés est un projet industriel porté par le groupe Total, auquel appartient la société BioBéarn et les trois silos de 5 000 m3 sont des constructions liées à une activité industrielle comme l'a

d'urbanisme de la commune, relatif aux accès, de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif à la hauteur des constructions et de l'article UA 11 du règlement du plan

en habitation, une telle déclaration n'était pas nécessaire pour un simple changement d'usage et alors que cette construction, qui était une annexe d'une habitation, présentait déjà une telle destination

En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que la fraction des locaux du premier étage affectée à leur résidence principale doit tenir compte d'un local à usage de débarras incorporé à leur habitation

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts.

industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

d'habitation ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'erreur d'appréciation, dès lors que le local était, au moment où les travaux ont été engagés, affecté à l'habitation

Par une délibération du 30 octobre 2020, le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; () ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme " localement applicables.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.