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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ".
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
La commune de Carpiquet a entrepris la construction d'un centre aqualudique. Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées. / Les effets juridiques attachés
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Sur la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des entreprises en charge des travaux : 8.
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