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1 971 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00923_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'EURL DP Services, dont le siège social est situé à Thionville (57100), exerce une activité d'aménagement paysager.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02728_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02294_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Le 17 juillet 2020, la société Lush France a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique relative au projet de réorganisation du siège entraînant la suppression de cinq

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02665_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Bernay Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02666_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Le ministre soutient, toutefois, que la SARL SOS Dreux Intérim doit être soumise à la cotisation foncière des entreprises, dans les rôles de la commune d'Evreux, à raison des locaux de son siège social

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Le Havre Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02668_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Louviers Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02669_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Verneuil Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02670_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Vernon Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid, qui a été créée en 2013 et dont le siège est situé à Villers-Bretonneux (Somme), est spécialisée dans le développement et la commercialisation de solvants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

son activité en France ; le rappel de taxe concernant l’opération réalisée avec la société ICP a donné lieu à une autoliquidation ; le rappel conduit à une double taxation à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En outre, après avoir exposé dans un premier temps l'ensemble des motifs qui la conduisaient à considérer que le siège de la direction effective de l'entreprise se trouvait en France, la vérificatrice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En tout état de cause, la faute ayant conduit aux préjudices dont la société Spie Batignolles Malet a demandé réparation réside dans l'acceptation par la commune de Gignac de la candidature de la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle d'un point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

du conducteur, huit places assises au maximum, d'autre part, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui, tout en ayant été à l'origine conçus et construits pour le transport

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de son entreprise ; la société est illégalement présidée par une société tierce, la société antillaise frigorifique (SAFO), qui ne pouvait donner une délégation de pouvoir ; - le comité social et

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D, et qu'ils devaient donc relever de la même catégorie professionnelle ; le tribunal, qui s'est seulement fondé sur les missions attribuées par les " textes applicables " dans l'entreprise aux salariés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévoyait une première rencontre avec le vérificateur le 19 avril 2016 au siège de son entreprise.

Source officielle

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