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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
L'EURL DP Services, dont le siège social est situé à Thionville (57100), exerce une activité d'aménagement paysager.
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
Le 17 juillet 2020, la société Lush France a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique relative au projet de réorganisation du siège entraînant la suppression de cinq
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Bernay Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service,
DCA_21DA02666_20230504
Le ministre soutient, toutefois, que la SARL SOS Dreux Intérim doit être soumise à la cotisation foncière des entreprises, dans les rôles de la commune d'Evreux, à raison des locaux de son siège social
DCA_21DA02667_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Le Havre Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service
DCA_21DA02668_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Louviers Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service
DCA_21DA02669_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Verneuil Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service
DCA_21DA02670_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Vernon Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service,
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid, qui a été créée en 2013 et dont le siège est situé à Villers-Bretonneux (Somme), est spécialisée dans le développement et la commercialisation de solvants
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
son activité en France ; le rappel de taxe concernant l’opération réalisée avec la société ICP a donné lieu à une autoliquidation ; le rappel conduit à une double taxation à la taxe sur la valeur ajoutée
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
En outre, après avoir exposé dans un premier temps l'ensemble des motifs qui la conduisaient à considérer que le siège de la direction effective de l'entreprise se trouvait en France, la vérificatrice
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
En tout état de cause, la faute ayant conduit aux préjudices dont la société Spie Batignolles Malet a demandé réparation réside dans l'acceptation par la commune de Gignac de la candidature de la société
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle d'un point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre.
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
du conducteur, huit places assises au maximum, d'autre part, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui, tout en ayant été à l'origine conçus et construits pour le transport
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
de son entreprise ; la société est illégalement présidée par une société tierce, la société antillaise frigorifique (SAFO), qui ne pouvait donner une délégation de pouvoir ; - le comité social et
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
D, et qu'ils devaient donc relever de la même catégorie professionnelle ; le tribunal, qui s'est seulement fondé sur les missions attribuées par les " textes applicables " dans l'entreprise aux salariés
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévoyait une première rencontre avec le vérificateur le 19 avril 2016 au siège de son entreprise.
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