une personne ayant la capacité d’agir en justice au nom de la société ADT.

argumentaires qu'elle a développés, dans le cadre de l'instance relative à la contestation de la délibération portant délégation du droit de préemption, et par l'EPF-NA, dans le cadre de la contestation

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " et aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

Aux termes de l’article 37 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, applicable à la date de l’élection contestée

Titulaire de plusieurs mandats syndicaux (déléguée syndical du 31 mai 2012 au 8 octobre 2019, membre titulaire de la délégation unique du personnel de juin 2012 au 22 octobre 2019 et membre suppléant du

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen relatif au harcèlement moral subi et au contexte dans lequel les faits reprochés auraient été commis ; -

n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Est et de membre

Aux termes de l'article 36 de ce décret : " Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. ". 6.

et des représentants du personnel.

Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par

ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires desdits documents aux lieu et place de la Commission Paritaire () ". 11

Il conclut et signe les contrats au nom de l'Institut, notamment les contrats de recrutement () / Le chancelier peut, sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement financier, déléguer sa signature

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Il détenait les mandats de délégué du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de la