A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur d'agence Pôle emploi de Saint-Denis lui a refusé la signature d'un contrat d'engagements

pas été communiqué, Mme François, représentée par Me Béguin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions contestées

Par ailleurs, le centre hospitalier ne conteste pas que M. B... était le seul interne du service d’oto-rhino-laryngologie sur les périodes considérées.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé

Par ailleurs, Mme A ne conteste pas que l'autorisation d'absence pour passer les épreuves du concours interne d'attaché de son ministère, qui n'est pas de droit, ne lui a été refusée qu'en raison d'une

d'engagement conclu le 23 octobre 2017, la décision de l'Agence de services et de paiement (ASP) procédant à la récupération et à la retenue de ces aides et les décisions du président de la région Normandie

Le 14 janvier 2022, l’inspectrice du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction des sommes correspondantes de ses résultats. A propos des autres charges : 15.

A avait pris les engagements précités s'agissant de la décharge de service.

Cependant, seuls les frais engagés postérieurement au 16 novembre 2018 présentent un lien suffisamment direct avec l’arrêté fautif.

a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les trois arrêtés du 17 août 2020 et l'arrêté du 20 août 2020 par lesquels le maire de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) a refusé

Pour refuser de délivrer à M.

A comportant des risques psychosociaux pour ses collaborateurs, d'autre part, sur une exécution fautive de son contrat de travail. 8. En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.

Le jugement contesté répond à cet égard à l'obligation de motivation posée à l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

le paiement de la somme qu'elle a reçue à tort méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a d'abord rejeté implicitement ce recours avant de refuser d'accorder à M.

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Villetaneuse aurait refusé d'aménager son poste de travail. 6.

C..., ainsi que pour avoir refusé de lui accorder une pension militaire d’invalidité par décision du 10 août 2009, puis pour avoir refusé de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif

La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d’audience.