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1 328 résultats pour « contestation tendant à la nullité de la procédure de saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

D qui entravent le bon fonctionnement de l'entreprise, qui sont contraires à l'obligation de loyauté sont matériellement établis et qu'ils sont, dans le contexte dans lequel ils sont intervenus, tenant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00697_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 2044 du code civil: " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01665_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A la suite de la mise en œuvre, le 20 novembre 2012, d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement des articles L. 16 B et L. 16 B-1 du livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la nullité du contrat : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00410_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02843_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE04006_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la saisie à tiers détenteur émise F le directeur départemental des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03770_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2021 et les 3 et 25 mai 2023, la société Séductive, représentée par la société d'avocats Sassi, prise en la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00001_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01477_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02027_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J C, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00732_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04364_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Cette demande n’ayant pas été expressément rejetée, la SA Décorasud a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D, veuve C, M. E C et M. G C, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président du centre

Source officielle

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