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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
D qui entravent le bon fonctionnement de l'entreprise, qui sont contraires à l'obligation de loyauté sont matériellement établis et qu'ils sont, dans le contexte dans lequel ils sont intervenus, tenant
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil: " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
A la suite de la mise en œuvre, le 20 novembre 2012, d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement des articles L. 16 B et L. 16 B-1 du livre des procédures
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la nullité du contrat : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la saisie à tiers détenteur émise F le directeur départemental des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2021 et les 3 et 25 mai 2023, la société Séductive, représentée par la société d'avocats Sassi, prise en la personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J C, M.
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
Cette demande n’ayant pas été expressément rejetée, la SA Décorasud a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et à
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D, veuve C, M. E C et M. G C, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président du centre
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