-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

par le contrat de concession approuvé par le décret du 29 septembre 1975 ainsi qu’en application des conventions conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue

) de condamner le département de Maine-et-Loire à indemniser son préjudice à hauteur de 3 487, 50 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 500 euros en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

A cette fin, l'État a subrogé Voies navigables de France dans l'ensemble des droits et obligations résultant des conventions, contrats et concessions qu'il a antérieurement conclus avec des tiers.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.

A la suite de son admission au concours de recrutement de maître contractuel de l’enseignement privé, un contrat d’enseignement provisoire prenant effet au 11 août 2017 a été conclu le 13 juillet 2017.

Par un courrier du 15 janvier 2019, le président du GIE TCN a demandé au SMTU d'appliquer le dispositif prévu à l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

conclu en septembre 2015 pour occuper un emploi de psychologue ; la requérante n’étant pas lauréate du concours ne pouvait pas être titularisée dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière