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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société CALD soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure de passation est irrégulière compte tenu de l'adjonction de critères non indiqués, de l'imprécision du projet de contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
concession de distribution d'électricité aux sociétés EDF et Enedis, a décidé d'autoriser son président à modifier unilatéralement les articles 31 B du cahier des charges de ces contrats traitant de l'indemnisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
a refusé de modifier ou de résilier le contrat étaient irrecevables.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
les modifications apportées au contrat tel qu'il a été conclu ; - les modifications apportées au projet de contrat à la suite des négociations menées entre la société des crématoriums de France et la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de maîtrise d'œuvre, le périmètre des missions prévues au contrat affectées par la modification du programme, soit les missions APS (12 %), APD (16 %), PRO (15 %), ACT (5 %), EXE (24 %) et DET (23 %).
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
seraient constitutives d'une modification unilatérale du contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
seraient constitutives d’une modification unilatérale du contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la rupture de l'équilibre économique du contrat : 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le programme prévu, sans l'en avertir, pour lui permettre d'améliorer son offre, ce qui a vicié la procédure d'attribution du marché ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ces modifications
Source officiellePage 3 sur 152