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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00091_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre décembre 1988 et décembre 2022, notamment pour des faits d'escroquerie, de recels d'objets provenant de vols, de contrefaçons ou de falsifications de chèques
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
compris au demeurant postérieurement à l'arrêté en litige, l'intéressé s'est fait défavorablement connaître des services de police pour des faits de vol simple, recel de bien provenant d'un vol, de contrefaçon
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, s'il fait état d'un important trafic de contrefaçons et de falsifications de médicaments au Pakistan, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure de se fournir auprès des pharmacies autorisées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, appels téléphoniques malveillants réitérés, défaut d’assurance, escroquerie, contrefaçon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a également été condamné en 2004 à une peine d’amende pour des faits de contrefaçon ou de falsification de chèque.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C au motif de la menace grave à l'ordre public qu'il représenterait, le préfet de la Gironde s'est fondé sur des faits de vol simple, de contrefaçon ou de falsification de chèque commis le 2 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du fond d'impression ; - contrefaçon des mentions fixes et variables ; - contrefaçon de la mention "EXTRANJEROS España" normalement imprimée en encre optiquement variable ", doit être écarté. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, au titre de l'exception d'illégalité du refus de séjour, censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que les preuves
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
constatée ; - les droits de la défense ont été méconnus du fait de l'absence du document original au dossier ; - la seule copie du document ne permet pas d'affirmer que la contrefaçon était manifeste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon du document de voyage en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A sont falsifiés et ne permettent pas de justifier de son identité ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
Source officiellePage 3 sur 8