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48 résultats pour « convention collective des ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

éoliennes n'a pas été apprécié ; les cartes de visibilité théoriques réalisées dans le cadre de cette étude d'impact sont trop techniques ; il n'a pas été justifié de la hauteur de végétation et de bâtiments

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

des seuls travaux supplémentaires, de bouleverser l'économie du contrat de plus de 64 % ; - l'impossibilité pour elle de disposer des plans d'exécution constitue une sujétion technique imprévue qui ouvre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

a) S’agissant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors

Source officielle

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