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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
éoliennes n'a pas été apprécié ; les cartes de visibilité théoriques réalisées dans le cadre de cette étude d'impact sont trop techniques ; il n'a pas été justifié de la hauteur de végétation et de bâtiments
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
des seuls travaux supplémentaires, de bouleverser l'économie du contrat de plus de 64 % ; - l'impossibilité pour elle de disposer des plans d'exécution constitue une sujétion technique imprévue qui ouvre
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
a) S’agissant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif : 14.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors
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