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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
Le 28 novembre 2019, le maire de la commune a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Set un permis de construire six bâtiments de logements collectifs, comprenant 200 logements pour une surface
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
La société civile immobilière Le point du jour, dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu le 16 février 2011 avec la société à responsabilité limitée Panchot, dont ils sont également
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013, à raison de la quote-part du bénéfice de la société civile immobilière
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il y a, dès lors, lieu d’inscrire ces sommes au crédit de la société SPIE Partesia.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
cette société Pylos Emerainville.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Panjamar est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Yacht Club d'Antibes (IYCA), société immobilière de copropriété régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts constituée de sociétés étrangères dont la société de droit luxembourgeois
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Selon l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
A n'étaient régies par aucune convention attribuant des droits à la société sur les créations de M. A. Si la société requérante soutient qu'elle est l'entité par laquelle M.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite de recueillir l'accord
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Japac architecture, devenue la société Octant architecture, mandataire solidaire, de la société Architectes associés, de la société Soja ingénierie et de la société Betom ingénierie. 21.
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors
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