Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

ont été posées par un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi. 6.

des agents sociaux territoriaux ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des conditions dans lesquelles les agents assurant le service d'aide à domicile accomplissent leur mission ; en réalité

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe d'une demande d'homologation du document unilatéral, valant plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par l'employeur.

Il soutient que : - la branche CAUE et la convention collective " Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général " (ADITIG) dont elle dépend, relèvent du champ de la cohésion

Monsieur B était employé en qualité d'agent de production par la société " Moquettes et sols de France ".

collective.

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi : " Les commissions paritaires de l'emploi ont pour tâche : () d'examiner en cas de

Aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi : " Les commissions paritaires de l'emploi ont pour tâche : () d'examiner en cas de

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