BY B A, chauffeur VTC travaillant avec la société Uber et président de l'intersyndicale nationale VTC a, lors de plusieurs entretiens téléphoniques avec une inspectrice du travail appartenant à l'unité

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

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mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; () / Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. / En l'absence d'avis du comité social et économique

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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