Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Par un jugement n° 202127 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits

Par ordonnance du 7 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2024 à 12h00.

Par ordonnance du 28 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2024 à 12h00.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire

septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire