En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

paritaire de l'emploi du bâtiment ainsi que la commission issue de la convention collective désinfection et dératisation, l'allocation temporaire dégressive, l'aide à la mobilité géographique, l'aide

: 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

: 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique.

, le plan de sauvegarde de l'emploi omet de préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, en violation de l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; -

ministre chargé du travail.

le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré sa décision du 13 septembre 2023 et a validé l'accord collectif majoritaire

la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

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