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81 résultats pour « convention collective prevoyant le paiement du salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par ailleurs, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par ailleurs, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires, dès lors que

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires, dès lors que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

collective appliquée avec le statut et instruire des procédures de recouvrement afin d'éviter la cessation de paiement de la chambre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Toutefois, il ressort des déclarations circonstanciées et concordantes des salariés du restaurant et en particulier de celles de M. et Mme F..., que M E..., gérant de la SARL IPG, savait que les membres

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00222_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B a délibérément fait un usage abusif de la convention de croupier, le recours à cette convention n'ayant eu d'autre objet que de réduire sa charge fiscale en transformant les revenus fonciers générés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

collective à laquelle était soumis son contrat et qui prévoyait un forfait en jours de récupération non conforme aux dispositions du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / C. - Sont pris en compte au numérateur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par ailleurs, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Deux conventions signées le 17 novembre 2016 entre la Dirrecte et l'AIF, valables pour la période du 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2017 et prolongées par avenant jusqu'au 31 décembre 2018, prévoyaient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01293_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un jugement n° 2102544 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement (article 1er) et prononcé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et les charges liées (cotisations sociales, patronales et salariales), les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail ainsi que les variations de provisions pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A a saisi les services de la préfecture du Nord d'une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A V, salariés concernés par ce licenciement collectif, relèvent appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des procédures fiscales ; - au titre de l'année 2016, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la convention de croupier est dépourvue de toute conséquence fiscale ; la convention de croupier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

cent neuf salariés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04737_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société coopérative d'intérêt collectif agricole Pom'2 Sèvres, qui exerce une activité de collecte, stockage, conditionnement, promotion et vente des pommes de ses associés coopérateurs, a déposé une

Source officielle

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