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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
Par ailleurs, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires
DCA_21VE00982_20231122
Par ailleurs, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires
DCA_21VE00983_20231122
B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires, dès lors que
DCA_21VE00984_20231122
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
collective appliquée avec le statut et instruire des procédures de recouvrement afin d'éviter la cessation de paiement de la chambre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Toutefois, il ressort des déclarations circonstanciées et concordantes des salariés du restaurant et en particulier de celles de M. et Mme F..., que M E..., gérant de la SARL IPG, savait que les membres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
B a délibérément fait un usage abusif de la convention de croupier, le recours à cette convention n'ayant eu d'autre objet que de réduire sa charge fiscale en transformant les revenus fonciers générés
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
collective à laquelle était soumis son contrat et qui prévoyait un forfait en jours de récupération non conforme aux dispositions du code du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / C. - Sont pris en compte au numérateur
DCA_21VE00979_20231122
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Deux conventions signées le 17 novembre 2016 entre la Dirrecte et l'AIF, valables pour la période du 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2017 et prolongées par avenant jusqu'au 31 décembre 2018, prévoyaient
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
Par un jugement n° 2102544 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement (article 1er) et prononcé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
et les charges liées (cotisations sociales, patronales et salariales), les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail ainsi que les variations de provisions pour
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
A a saisi les services de la préfecture du Nord d'une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
A V, salariés concernés par ce licenciement collectif, relèvent appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des
DCA_23BX00264_20250220
des procédures fiscales ; - au titre de l'année 2016, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la convention de croupier est dépourvue de toute conséquence fiscale ; la convention de croupier
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
cent neuf salariés.
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
La société coopérative d'intérêt collectif agricole Pom'2 Sèvres, qui exerce une activité de collecte, stockage, conditionnement, promotion et vente des pommes de ses associés coopérateurs, a déposé une
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