par la loi n° 62-862 du 28 juillet 1962 et dont la publication a été ordonnée par le décret n° 62-1238 du 25 septembre 1962 ; - la convention sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril

A B, né le 24 avril 1957 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), a obtenu, le 9 mai 2018, la délivrance d'une carte nationale d'identité.

Par ailleurs, la loi dite " Aubriot " du 20 avril 1932 relative aux fumées industrielles est le premier texte normatif national consacré à la pollution de l'air.

novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 3 000

Par ailleurs, la loi dite " Aubriot " du 20 avril 1932 relative aux fumées industrielles est le premier texte normatif national consacré à la pollution de l'air.

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Mme B, ressortissante turque, née le 23 janvier 1971, est entrée en France en août 1976. Elle a bénéficié, à compter du 16 juin 1987, d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 20 mai 2017.

Par un jugement commun n° 2303317 et 2500075 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes de M. B....

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