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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;() ".
1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
de l'article 8 du code général des impôts, il lui appartient de faire application de la convention à cette société qui, eu égard à son régime rappelé ci-dessus, est susceptible d'être regardée comme résidente
4ème Chambre
DCA_24VE01953_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : il n’est pas établi que son employeur aurait reçu des courriers lui demandant de communiquer le montant du salaire prévu par la convention collective et il n’a jamais reçu lui-même une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
Ce logiciel concerne 596 salariés de l'établissement du Haillan de cette société qui ne travaillent pas en horaires collectifs et sont rattachés à l'une des trois modalités conventionnelles définies par
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
franco-américaine, imposables dans l'Etat de résidence ; - la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 qui régit les relations entre les artistes-interprètes
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
réclamées par les services des impôts des particuliers des 6ème et 7ème arrondissements de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de la procédure collective
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : / a) Soit deux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Sur le régime fiscal de la SARL Cassagnon : 2.
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Estimant que ce régime était moins avantageux que celui antérieurement en vigueur, et dont certaines dispositions continuaient à s'appliquer aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, M.
Juge des référés
ORCA_25MA02480_20260427
27 avril 2026
’annexe de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ; L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
de prévoyance.
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Pour les mêmes motifs le défaut de communication des dispositions, insérées à l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de
DCA_21PA06475_20230131
En tout état de cause, cette dévalorisation résulte d'abord du changement de régime des autorisations de licences du fait de cette loi du 1er octobre 2014 et s'il n'est pas contesté que cette perte
DCA_21PA06476_20230131
Il ne précise pas non plus qu'une convention internationale aurait été méconnue. 8. Enfin si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention d'Oviedo du 4 avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique en France, a été méconnue ; la commission territoriale de l’emploi n’a pas été saisie ; - son licenciement, constitutif d’une discrimination
ORCA_21PA06455_20240515
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