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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
C et les époux D sont propriétaires de maisons d'habitation bâties sur des terrains jouxtant le canal d'amenée devant alimenter la micro-centrale électrique en projet, dit béal, et ils se prévalent de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
prise par le préfet ; l’arrêté est ainsi entaché de vice de procédure ; - aucune concertation avec le public n’a été organisée, en méconnaissance des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la convention
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
consultation du ministre chargé de l'aviation civile n'est pas davantage établie ; - la concertation préalable du public n'a pas été réalisée conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
AS..., la SCI Blue Bay Villa, la SAS Dapinvest, M. et Mme AM... AE..., M. et Mme R... AC..., AN... de gestion de patrimoine et de service (SGPS), M. N... AV..., M. P...
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
A considérer même que cette option s'avère impossible techniquement comme l'allèguent les requérants, il n'est pas établi que l'alimentation externe devrait relever d'un raccordement distinct du réseau
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
jardins ouvriers des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à titre personnel ; dès lors que cette association de jardins ouvriers est régie par l'article L. 561-1 du code rural
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
au dossier de demande d’autorisation, sans qu’il soit besoin, pour l’application des dispositions précitées, qu’elle soit accompagnée de la convention.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
par plusieurs parcelles bâties.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
signée entre la DREAL Occitanie et la MRAe Occitanie le 27 octobre 2020, l'arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la MRAe du conseil général de l'environnement et du développement
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Par deux requêtes distinctes n° 22NT00392 et n° 22NT00423, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 qui interdit que l'avis de l'autorité environnementale et la demande d'autorisation soit préparé et instruit par le même service administratif ; la convention
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Un projet de parc éolien, celui de Janaillat Saint-Dizier Leyrenne, distant de six kilomètres a donné lieu à un avis de l'autorité environnementale, émis le 9 janvier 2019, postérieurement au dépôt de
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'arrêté du 12 août 2010 ; il porte atteinte au paysage environnant, caractérisé par une dominante rurale
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