administrative d'appel pourrait annuler le jugement attaqu\u00e9 en raison de l'absence de preuve d'un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la vaccination et les pr\u00e9judices subis.", "cons

562 et n° B 590 du domaine public au motif que, lui appartenant, elles étaient spécialement aménagées pour le service public du tourisme et du loisir dans le cadre du projet de développement du site du col

{"confirmation": "La Cour confirme les jugements de premi\u00e8re instance en rejetant les arguments de la commune et en maintenant l'annulation des arr\u00eat\u00e9s.", "cons\u00e9quences": "La commune

cour devra statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des moyens, notamment l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et la conformit\u00e9 des actes au droit de l'urbanisme et au SCOT.", "cons

, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville.

utérin qui propose une hystéroscopie avec résection du polype associée à conisation à visée diagnostique ainsi que le compte-rendu de la conisation effectuée les 13 et 27 juillet 2022, Mme A n'établit

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Monin, représentant la SAS Tel and Com.

Par un jugement du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé ce titre et déchargé la société AG COM de son obligation de payer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M.

{"principe": "La responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 n'est engag\u00e9e qu'en cas de faute, sauf si l'accident m\u00e9dical pr\u00e9sente des cons\u00e9quences anormales et graves

B... du 9 octobre 2015, et prendre copie d’un scellé.

continu a été mis en place, qu'enfin, Mme B a été transférée en salle d'accouchement à 14h25 lorsque le col utérin était dilaté à 8 cm.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, où siégeaient : - M.

A a souscrit, en 2011, au capital des SAS DOM COM 4, DOM COM 5, DOM COM 6 et DOM COM 7, dans le cadre d'opérations d'investissements productifs bénéficiant de mesures de défiscalisation en faveur de l'outre-mer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :   La société Ferme éolienne de Comps a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aveyron

1990, aux frais de réfection d'un autre pont desservant le hameau de l'Argentière situé pour moitié sur le territoire de la commune de Pierrefiche et Châteauneuf-de-Randon et qu'elle a, par la suite, co-financé

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 1er décembre 2023 La magistrate désignée, Signé : A.

En second lieu, aux termes du II de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme dans ses dis ositions a licables à com ter du 29 janvier 2017 : « L'établissement ublic de coo ération intercommunale mentionné