Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...

En ce qui concerne le vice de procédure invoqué : 9.

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