force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

; - les créances déclarées étaient contestées à la date du jugement d'ouverture, et l'étaient encore en 2017 ; - des créances contestées ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer un passif

qui nous garde, /Notre règle n'est pas un refuge, /Ce n'est pas la Règle qui nous garde, / C'est nous qui gardons la Règle. " / Adepte du criticisme kantien, le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - se serait

Si par un courrier du 4 mai 2018, le Conservatoire national des arts et métiers a demandé au mandataire judiciaire de la société Quadrature Restauration d'opérer une compensation de sa créance avec celle

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