H n'a adressé sa demande indemnitaire préalable que le 25 février 2019, soit plusieurs années après l'expiration du délai de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006

A n'a adressé sa demande indemnitaire préalable que le 28 février 2019, soit plus de 17 ans après l'expiration du délai de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006 ;

C n'a adressé sa demande indemnitaire préalable que le 15 février 2019, soit plus de 17 ans après l'expiration du délai de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006 ;

B n'a adressé sa demande indemnitaire préalable que le 27 septembre 2019, soit plus de 17 ans après l'expiration du délai de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

fiscale née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 8 janvier 2019 ; - la documentation de base référencée BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 est opposable à l'administration

Par ordonnance n° 2306245 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 2408643 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a, après avoir refusé d'admettre l'intervention de l'association Massaliotte culture et comédie, rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

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Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance