Dès lors, ce local-type ne peut être retenu comme terme de comparaison. 10.

C... a été affecté du 23 janvier 2014 au 20 février 2014, du 27 mars 2014 au 17 avril 2014, du 15 mai au 12 juin 2014, et du 10 juillet au 7 août 2014, il ne précise pas la localisation géographique de

Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires des articles 6 et 10 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français

délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.

En vertu de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les opérations portant

Sur la demande de remboursement d'un crédit de TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

; - en lui refusant le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n° 240 et la réponse ministérielle

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la procédure d'imposition est irrégulière.

Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) ».

créditeur.

-10-50-20 du 12 septembre 2012.

Elle soutient que : - ni la loi organique du 19 mars 1999 ni aucune disposition légale n'autorise le président du gouvernement, en sa qualité d'ordonnateur, à limiter de manière discrétionnaire le montant

a été portée au crédit du compte courant d'associé de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M.

Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. / II.

En deuxième lieu, si l'avocat est tenu, en vertu des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au respect du secret

C satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'il est assorti d'un moyen tiré du défaut d'indication de ses motifs par la décision du 10 septembre 2018.

dès lors que M.