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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
Mme A demande à la cour d'écarter des débats toutes les pièces de la commune du Cannet non communiquées en appel, d'annuler ce jugement et de lui accorder la protection fonctionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
Quant à la responsabilité pour faute : Au sujet de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale : 8.
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
L'attestation de ce témoin est également versée pour la première fois aux débats et réitère ses affirmations faites à la police selon lesquelles M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les demandes des requérants visant à la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il détient en matière de police des cours d'eau non domaniaux : 18.
Juge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 4.
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
Le 20 février 2020, la SETE a adressé à la préfecture de police une demande aux mêmes fins.
6ème Chambre
DCA_22PA04034_20231205
5 décembre 2023
Enfin, le préfet de police verse aux débats plusieurs documents attestant de l'existence en Algérie de centres spécialisés dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents souffrant de handicaps, dont
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
En outre, le 2 juillet 2021, entre 2 heures 15 et 3 heures, les effectifs de police du commissariat et les agents de la police municipale de Castres sont conjointement intervenus après qu’une rixe ait
8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
DCA_22PA03994_20231020
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
des actes administratifs et au nom de la prescription quadriennale.
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
de boisson La caisse de bières ; -le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne mettant pas en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de ce débit de boisson
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
Par suite, ladite créance est, à cette hauteur, non sérieusement contestable. 8.
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
de Paris en première instance, mentionne les nom, prénom et qualité des trois médecins signataires et comporte leurs signatures respectives.
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
du Premier ministre et du ministre de la santé en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
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