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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que : - le délit d'agression sonore qui suppose une volonté délibérée de nuire à l'entourage n'est pas constitué ; il n'existe aucun lien de causalité entre le délit de corruption de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
la SARL Socarmines à exploiter une mine aurifère alluvionnaire située sur la crique Prosper James Nord-Ouest à Roura, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont
8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
dénommé Sud Radio dans la zone de la Rochelle ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-409 du 29 mars 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
La requérante n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que cette dernière société aurait matériellement continué à exercer l'activité autorisée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Par un arrêt du 14 juin 2022, la cour a annulé en son article 1er l’arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien Nordex LIX à exploiter un parc éolien est annulé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
par son utilisation et son exploitation.
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
pourront être exploitées. 20.
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
A E, et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société Rion des Bois à exploiter une installation classée
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Enfin, il résulte également des dispositions précitées que ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale pour l'exercice de cette mission
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En troisième lieu, si les requérantes font valoir que la Mission régionale de l’Autorité environnementale a précisé dans son avis du 16 juillet 2019 que « les impacts sont sous évalués pour les busards
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
Il fait valoir que les motifs de refus contenus dans son arrêté du 13 mars 2024 sont fondés et demande, à titre subsidiaire, que soit substitué à ces motifs initiaux le motif tiré de ce que les inventaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
La société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau a présenté une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Charnizay et du Petit-Pressigny
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, par une convention conclue le 11 janvier 1954, pour une durée de trente ans, le département de la Haute-Garonne a autorisé la société Hydro-Exploitations, sous réserve de l’obtention d
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
Il décrit correctement le gisement qui sera exploité et les modalités de son exploitation ".
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) ». 6.
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Par arrêté du 2 avril 2019, la préfète de la Charente a autorisé la société G 2 Pierres à exploiter cette carrière.
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