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275 résultats pour « déchéance du droit au maintien dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00068_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

E..., agissant en qualité d’ayants-droit de M. G... C...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01380_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00178_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

C..., en qualité d’ayant-droit de M. A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02100_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

française dispose : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01658_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu de considérer que Mme A bénéficie d'un droit au report des congés annuels non pris ou bien d'un droit à une indemnisation de ces congés dans les conditions rappelées au point précédent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02329_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00581_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A..., lesquelles ne sauraient constituer en tout état de cause un droit pour l’agent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00037_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00038_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00042_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00051_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00052_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00061_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00062_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00063_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00064_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00065_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00066_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00069_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00070_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle

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