. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée

. / (…) / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance

poumon gauche, s'adonner à ses loisirs de bricolage, pêche et jardinage ; son préjudice d'agrément ne se confond pas avec la gêne occasionnée dans ses conditions d'existence indemnisée au titre de l'incapacité

civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

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l'étendue du dommage lorsqu'il a présenté sa réclamation préalable ; ce n'est qu'à la date du 26 mai 2023, lorsqu'il a pris connaissance du rapport d'expertise, qu'il a connu l'ampleur du dommage, son incapacité

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la

introduits contre les arrêtés des 13 novembre et 7 décembre 2015, et du 29 novembre 2016, par lesquels le maire l'avait place´ en disponibilité´ d'office ; - la date de consolidation et le taux de l'incapacité

contesté est contraire aux dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circulaire du 5 février 2024 mentionne une condamnation, une incapacité

l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’intéressé pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme avec incapacité

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anatocisme, la somme de 120 000 euros en réparation d'un préjudice de refus d'avancement et de perte de retraite avec anatocisme, et une somme de 96 000 euros du fait des pertes de gains liées à l'incapacité

Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

l'encontre de la ville de Champlan et de l'Etat ; -rien ne permet de remettre en cause les conclusions de l'expert, ce dernier s'étant prononcé au vu de toutes les pièces ; -ils ont été dans l'incapacité

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

La décision de la commission de recours contestée est fondée sur ce qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant mineur et sur ce que " l'intérêt supérieur

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A devaient être regardées comme consolidées à la date du 19 octobre 2015 et comme étant à l'origine d'une incapacité permanente partielle de 15 %.

Si les appelants estiment que cette orientation n'était pas adaptée au handicap de leur fils, il leur était loisible de la contester devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, ce qu'ils n'ont pas