Ces réclamations ont été rejetées par une décision du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine du 10 avril 2018.

Ces réclamations ont été rejetées par une décision du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine du 10 avril 2018.

Si les requérants soutiennent qu'aucun photomontage n'a été réalisé depuis les lieux de vie situés entre les deux parcs, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait depuis ces lieux une situation

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

En l'espèce, la pétitionnaire a indiqué dans sa demande que son projet nécessitait un investissement d'un montant total compris entre 18 et 21 millions d'euros et qu'il serait financé à hauteur de 85%

Par suite, le lien de causalité entre la faute commise par l'Etat et le préjudice moral d'anxiété des requérants n'est pas établi.

De plus des mesures sont prévues, visant à réduire les risques de perturbation et de collision par le respect d'un écartement d'au moins 300 m entre les éoliennes, d'une ligne de sécurité de près de 500

A..., représenté par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 octobre 2023 ; 2°) d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’étude d’impact prévoit deux aires d’études immédiates : une aire d’étude immédiate correspondant à la zone d’implantation potentielle et à ses abords

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure et d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette

C et Mme B ne font état d'aucun élément technique probant de nature à remettre en cause le caractère perméable de ces deux dernières surfaces.

elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.