dont elle serait fondée à se plaindre.

Il résulte de ce qui précède que la commune de La Haye est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé les deux arrêtés du 26

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prononcé en cours d'instance et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 4 mai 2023 (ce dernier non communiqué), M.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 3.

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Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a annulé ces visites domiciliaires, décision confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.

B H, a été homologué par une décision du 17 janvier 2014 signée par M.

Sur la légalité de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux : D’une part, aux termes des dispositions du troisième

C et Mme F ne sont pas fondés.

La SCI C, d'une part, et M. C et Mme D, d'autre part, font appel de ce jugement du 5 décembre 2019 en tant qu'il a rejeté leurs demandes. 2.

Ils soutiennent que ; - les impositions en litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre

En outre, il ressort des motifs du jugement, en particulier du point 8, que le tribunal a fondé sa décision sur des éléments de fait ou de droit contenus dans l'unique mémoire en défense produit par le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice

Le résultat du dosage réalisé en août 2012 a été reçu le 13 mars 2025 et a été communiqué aux parties.

parts B étant systématiquement capitalisés.

Ils font valoir que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas fondés. Mme J et M. C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 mars 2025.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat et la société Eola Développement, qui n’ont pas la qualité de parties

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société RMI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance